Art. 3
En vigueur depuis le 3 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications relatives aux formats des tableaux budgétaires et des tableaux du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes sont applicables à compter de l'exercice 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038870857#art-3