Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux déchets dangereux de fluides frigorigènes visés par le I de l'article R. 541-45 du code de l'environnement relevant des catégories suivantes : - catégorie des chlorofluorocarbures (CFC) ; - catégorie des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) ; - catégorie des hydrofluorocarbures (HFC), parmi lesquels les hydrofluoroléfines (HFO). Ces déchets sont codifiés sous le code 14 06 01* selon la liste mentionnée à l'article R. 541-7 du code de l'environnement. Les autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression, notamment ceux codifiés sous les codes 14 06 02*, 14 06 03*, 16 05 04* et 13 03 10* font l'objet de la déclaration au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, soit selon les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 21 décembre 2021 susvisé soit selon les modalités fixées par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046141334#art-1