Art. 3
En vigueur depuis le 7 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046154150#art-3