Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000046189417
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 1er juillet 2021 Art. null A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 1er juillet 2021 Art. null
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046189399#art-legiarti000046189417