Art. 1
En vigueur depuis le 27 juin 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 sont admis en paiement des actions d'Usinor-Sacilor cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 27 juin 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005619017#art-1