Art. 1
En vigueur depuis le 27 juin 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert de la propriété d'Usinor-Sacilor au secteur privé s'effectuera selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 et 7 ci-après, par la cession de 122 648 646 actions de l'entreprise détenues par l'Etat et 23 575 117 actions détenues par Clindus ainsi que par une augmentation de capital réalisée par émission de 56 179 775 actions nouvelles. Le nombre d'actions cédées par l'Etat et par Clindus pourra être augmenté respectivement d'un nombre maximum de 7 168 930 et de 6 452 037 actions, selon les modalités visées à l'article 6.
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Prolegi/LEGITEXT000005619020#art-1