Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 24 novembre 1989 fixant le taux de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux fonctionnaires du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019684418#art-2