Art. 2
En vigueur depuis le 10 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté conjoint du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre chargé de la mer qui fixe le nombre total de postes à pourvoir, par spécialité, le cas échéant, pour chaque voie de recrutement précise les services ou les circonscriptions territoriales dans lesquels des postes sont à pourvoir. Il précise en outre, pour chaque service ou circonscription territoriale, le nombre de postes offerts par voie de recrutement et, par spécialité, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription. La date des épreuves écrites est fixée, pour chaque service, par arrêté du ministre chargé de la mer.
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Prolegi/LEGITEXT000019778088#art-2