Art. 1
En vigueur depuis le 5 juil. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La police nationale (direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins) assure seule la responsabilité de l'exécution des missions de paix et de sécurité publiques dans la zone constituant la partie française de la liaison fixe transmanche dont les limites sont fixées par arrêté préfectoral.
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Prolegi/LEGITEXT000005623954#art-1