Art. 1
En vigueur depuis le 9 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la sous-direction des affaires juridiques du service des ressources humaines, à Issy-les-Moulineaux, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le recensement des personnels commissionnés par la direction générale de l'aviation civile à l'effet de constater les infractions aux dispositions du code de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000005626144#art-1