Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES
Art. 4
En vigueur depuis le 6 juil. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque concours, le jury est constitué conformément aux dispositions de l'article 26 du décret du 28 décembre 1984 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000039233734#art-4