Art. 5
En vigueur depuis le 1 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition prévu au deuxième alinéa de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000049135217#art-5