Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'utilisation du compte épargne-temps peuvent faire l'objet d'une saisine, par l'agent concerné, de la commission administrative paritaire, qui rend un avis sur la question posée, à la suite duquel le directeur général de l' Institut national de l'information géographique et forestière prend une décision dûment motivée.
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Prolegi/LEGITEXT000005634706#art-8