Art. 2
En vigueur depuis le 28 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 12 626 Euros pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004. Il est majoré, pour les mêmes périodes, de 3 788 Euros par enfant à charge à compter du premier.
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Prolegi/LEGITEXT000005634623#art-2