Art. 1
En vigueur depuis le 31 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pièces justificatives prévues au premier alinéa du 5 de l'article 200 du code général des impôts et les attestations prévues à l'article 313 BO de l'annexe III au même code sont établies conformément au modèle annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000036961946#art-1