Art. 1
En vigueur depuis le 9 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus mentionné à l'article 1649 quater F du code général des impôts est établi selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000021123187#art-1