Art. 1
En vigueur depuis le 3 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une ligne d'obligation assimilable du Trésor 3,75 % 25 octobre 2019 en euro. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 octobre 2019 à un prix égal au pair, soit 1 euro. L'intérêt nominal est de 0,037 5 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année et, pour la première fois, le 25 octobre 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020812723#art-1