Sect. Annexes
Art. Annexe 4
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Ministère chargé de la sécurité routière ATTESTATION DE FORMATION CONTINUE À L'ANIMATION DES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DESTINÉS AUX CONDUCTEURS INFRACTIONNISTES (Articles L. 212-2, L. 223-6, R. 212-4-1 et R. 223-5 du code de la route) Le ministre de Certifie que M. Nom d'usage (le cas échéant) Prénom(s) Né(e) le .................... /.................... / .................... à .................... (département) (pays) Domicilié(e) Animateur Psychologue Expert en sécurité routière Psychologue et Expert en sécurité routière a suivi la formation continue obligatoire pour l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière organisée sous la responsabilité du ministère chargé de la sécurité routière et assurée par l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) aux dates suivantes : Fait à .................... , le .................... Nom et signature du bénéficiaire de l'autorité Cachet et signature de la formation administrative
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Prolegi/LEGITEXT000026117605#art-annexe-4