Art. 1
En vigueur depuis le 8 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 2018 susvisé, la date du 5 décembre 2018 est remplacée par la date du 5 décembre 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000037162594#art-1