Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emballages des mélanges de semences de plantes fourragères satisfont aux dispositions prévues aux articles 7 et 8 de l'arrêté du 2 octobre 2017 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000037159622#art-3