Art. 1
En vigueur depuis le 22 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les techniciens de police technique et scientifique font l'objet d'un recrutement déconcentré, par la voie de deux concours, externe et interne, prévus à l'article 6 du décret du 5 décembre 2016 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000042129972#art-1