Art. 4
En vigueur depuis le 13 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée égale à celle de la réalisation de l'étude mentionnée à l'article 1er. Au terme de ce délai, les données sont détruites par le sous-traitant mentionné au I de l'article 3.
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