Sect. Annexe
Art. Annexe I
En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ETIQUETAGE SPÉCIFIQUE À DISPOSER SUR LES APPAREILS DE DISTRIBUTION Un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Cet étiquetage est présenté ci-dessous et doit être d'une largeur minimum de 4 cm : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 153 du 30 juin 2024 accessible à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=mwmKj6rjmGxXhLJ9Vn_SnmorswIIl3bSm2y6Qp746Es=. Il devra également être disposé sur le pistolet de l'appareil distributeur un étiquetage spécifique qui est présenté ci-dessous, d'une largeur minimum de 1,5 cm : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 153 du 30 juin 2024 accessible à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=mwmKj6rjmGxXhLJ9Vn_SnmorswIIl3bSm2y6Qp746Es=.
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Prolegi/LEGITEXT000051409291#art-annexe-i