Art. 4
En vigueur depuis le 5 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La date limite mentionnée à l'article D. 5316-6 du code du travail est fixée au 31 mai.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049872452#art-4