Art. 18
En vigueur depuis le 6 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La nomination du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur conjoint du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et de la ministre de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000051850468#art-18