Art. 6
En vigueur depuis le 5 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé, les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent fournir un certificat médical, daté de moins de six mois avant le déroulement des épreuves et établi par un médecin agréé. La date limite de transmission du certificat médical est fixée au 11 août 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051844792#art-6