Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2026
L'annexe I ainsi que les tableaux de la rubrique D de l'annexe II prennent effet à compter du 1er janvier 2027.
L'annexe III du présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2026.
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Prolegi/JORFTEXT000054341575#art-3