Art. 1
En vigueur depuis le 3 juil. 2026
Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES
MONTANT de l'avance à consentir au régisseur (en euros)
Cour d'appel de Fort-de-France
Cour d'appel de Fort-de-France
Tribunal judiciaire de Fort-de-France
46 000 euros
1 000 euros
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Prolegi/JORFTEXT000054371468#art-1