Art. 2
En vigueur depuis le 4 juil. 2026
Les dispositions fixées aux articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 30 juillet 2014 susvisé sont abrogées.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 30 juillet 2014
, Art. 4, Art. 5
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Prolegi/JORFTEXT000054381439#art-2