Art. 1

En vigueur depuis le 1 juil. 2026

Pour le second semestre 2026, le taux de l'intérêt légal est fixé : 1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 6,84 % ; 2° Pour tous les autres cas : à 2,75 %.

Historique des versions