Art. 5
En vigueur depuis le 27 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Cet arrêté sera transmis aux maires des communes mentionnées à l'article 3, au président du conseil général du département d'Eure-et-Loir et au président du conseil régional du Centre.
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Prolegi/LEGITEXT000005623568#art-5