Art. 1
En vigueur depuis le 21 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La société PROSODIE est autorisée à fournir le service téléphonique au public entre points fixes sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005626002#art-1