Art. 4
En vigueur depuis le 18 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 s'exerce auprès des personnes, services ou organismes suivants : - la sous-direction chargée de la gestion des personnels d'encadrement ; - les services académiques chargés de la gestion des inspecteurs de l'éducation nationale ; - les intéressés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625967#art-4