Art. 1
En vigueur depuis le 4 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisation pour les besoins de l'aviation civile de l'aérodrome d'Annemasse est temporairement interdite du 26 mai 2003, à 0 heure, au 6 juin 2003, à minuit.
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Prolegi/LEGITEXT000005634468#art-1