Art. 1
En vigueur depuis le 9 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles A. 36-12 et A. 36-13 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) sont modifiés conformément aux dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005780206#art-1