Art. 3

En vigueur depuis le 16 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999

Le financement de l'allocation temporaire dégressive est assuré conjointement par l'entreprise et l'Etat. La participation de l'Etat ne peut dépasser un montant de 200 Euros par mois et par bénéficiaire pendant une période ne pouvant excéder deux ans.

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