Art. 7
En vigueur depuis le 12 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 27 mars 2007 Art. 11 II.-La mission des normes comptables est transférée au secrétariat général du conseil de normalisation des comptes publics, créé par arrêté du 29 avril 2009 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000020726796#art-7