Art. 2
En vigueur depuis le 12 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des articles 24 et 25 du décret du 1er juillet 2003 susvisé, le montant maximum de l'allocation spéciale pour les personnes âgées et le montant du plafond de ressources prévu pour son attribution sont revalorisés au 1er avril 2009 d'un coefficient égal à 1,050. Les allocations liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er avril 2009 sont revalorisées à cette date d'un coefficient égal à 1,050.
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Prolegi/LEGITEXT000020727161#art-2