Art. LEGIARTI000029006538
En vigueur depuis le 30 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Articles 2 et 2 bis Ces articles deviennent sans objet. (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [c].) Article 3 bis Cet article devient sans objet. (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [c].) Articles 4 bis et 4 ter Ces articles deviennent sans objet. (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [c].) Article 4 C bis Cet article devient sans objet. (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [f].) Article 17 quinquies Les mots : et de l'article 41 H deviennent sans objet. (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [l] et XI-3.) Article 17 quinquies A Cet article devient sans objet. (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [l] et XI-3.) Article 18 Cet article est ainsi modifié : 1° L'année : 2013 est remplacée par l'année : 2014 ; 2° Le tableau est ainsi rédigé : TAUX APPLICABLES LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS Année (en euros) Trimestre (en euros) Mois (en euros) Semaine (en euros) Jour ou fraction de jour (en euros) 0 % en deçà de 14 359 3 590 1 197 276 46 12 % de 14 359 3 590 1 197 276 46 à 41 658 10 415 3 472 801 134 20 % au-delà de 41 658 10 415 3 472 801 134 (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, -I [1°].) Article 23 L Au 4°, les mots : Autorité de contrôle prudentiel sont remplacés par les mots : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. (Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, art. 24-I.) Article 30-0 B Au premier alinéa, les mots : du c du I de l'article 278 quinquies sont remplacés par les mots : du c du 2° du A de l'article 278-0 bis. (Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 13-I A et J.) Article 30-0 C Au premier alinéa, les mots : du quatrième alinéa du II de l'article 278 quinquies sont remplacés par les mots : du f du 2° du A de l'article 278-0 bis. (Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 13-I A et J) Article 56 AJ Cet article est ainsi modifié : 1° A la première phrase du 1, le mot : huitième est remplacé par le mot : dixième et le mot : dixième est remplacé par le mot : onzième ; 2° Au premier alinéa du 2, le mot : huitième est remplacé par le mot : dixième. (Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 68-I [1°] et II, et décret n° 2013-1277 du 27 décembre 2013, er.) Article 121 V ter Au cinquième alinéa, les mots : directeur général du Centre d'analyse stratégique sont remplacés par les mots : commissaire général à la stratégie et à la prospective. (Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013, art. 11 et 13.) Article 159 A Cet article devient sans objet. (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 47-II [4°].) Articles 159 quinquies-0 A et 159 quinquies-0 B Ces articles deviennent sans objet. (Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 62-II.) Articles 164 F novodecies A et 164 F novodecies B Ces articles deviennent sans objet. (Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005, art. 5-I [87°] et 7) Articles 164 F unvicies A à 164 F unvicies F Les articles 164 F unvicies A à 164 F unvicies F sont périmés. Article 170 septies G Cet article est périmé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029006534#art-legiarti000029006538