Art. LEGIARTI000029006502
En vigueur depuis le 30 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Article A. 225 A-1 Au second alinéa, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques ». (Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, er et 5.) Article A. 277-8 Les mots : « Autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ». (Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, art. 24-I.)
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