Art. 1
En vigueur depuis le 13 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2014, mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé, est fixé à 26,33 %.
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Prolegi/LEGITEXT000029070988#art-1