Art. 2
En vigueur depuis le 18 août 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les éco-organismes agréés et les producteurs ayant mis en place des systèmes individuels agréés établissent un contrat type sur la base duquel ils contractualisent avec les opérateurs de gestion de déchets pour préciser les modalités de gestion des déchets mentionnés au I de l'article R. 543-200-1 du code de l'environnement. Ce contrat type est établi dans la limite des exigences de l'article 1er du présent arrêté. Les éco-organismes agréés et les producteurs ayant mis en place des systèmes individuels approuvés ou attestés mettent en place une procédure de demande de contrat à destination des opérateurs de gestion de déchets.
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Prolegi/LEGITEXT000051525264#art-2