Art. 1
En vigueur depuis le 5 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du décret et de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés et de l'arrêté du 26 mai 2017 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service, versé dans le cadre de la fermeture de la brigade de police aéronautique de Montpellier implantée dans le département de l'Hérault et appartenant aux services territoriaux de la police aux frontières, est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000034852502#art-1