Art. 3
En vigueur depuis le 9 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article A. 823-27 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à celle du présent arrêté demeurent applicables aux rapports de certifications des comptes des entités d'intérêt public pour les exercices ouverts avant le 17 juin 2016, ainsi qu'aux rapports de certification des comptes des personnes et entités qui ne sont pas des entités d'intérêt public pour les exercices ouverts avant le 30 juillet 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000034878111#art-3