Art. 2
En vigueur depuis le 5 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 12 de l'arrêté susvisé, l'épreuve de soutenance collective devant le jury s'appuyant sur un rapport commandé par une administration est supprimée.
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Prolegi/LEGITEXT000041954077#art-2