Art. 2
En vigueur depuis le 29 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle de contrat d'engagement de service public est fixé en annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041925053#art-2