Art. 1
En vigueur depuis le 29 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs civils de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000051667815#art-1