Art. 1
En vigueur depuis le 11 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre de l'année 2025, le nombre d'allocations financières spécifiques de formation mentionné à l'article L. 4132-6 susvisé est fixé, pour le ministère de l'intérieur, à 33.
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Prolegi/LEGITEXT000051872596#art-1