Art. 2
En vigueur depuis le 28 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera notifié à la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature et sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051663779#art-2