Art. 3
En vigueur depuis le 12 juil. 2026
Lorsque la ligue professionnelle n'est pas dotée d'une personnalité juridique distincte de la fédération, le sportif mentionné à l'article 1er peut bénéficier de l'inscription en catégorie reconversion s'il remplit des critères déterminés dans le tableau ci-dessous.
Les critères sont établis de manière différenciée pour chaque fédération ayant créé une ligue professionnelle sans personnalité juridique distincte.
Nom de la fédération sportive
Critères à destination des sportifs professionnels salariés
Fédération française de basket-ball
Avoir été inscrit trois ans sur la liste des sportifs de haut niveau et avoir été sélectionné deux fois en équipe de France Senior classée parmi les huit premières nations lors d'une coupe du monde ou d'une coupe d'Europe ou avoir participé aux jeux Olympiques.
Fédération française de cyclisme
Avoir participé à trois saisons des circuits labellisés UCI Word Tour ou UCI Pro Team dans une équipe professionnelle labellisée UCI Word Tour ou UCI Pro Team. Chaque saison sportive durant laquelle le critère de participation est rempli peut se cumuler avec les années d'inscription en liste, pour atteindre le seuil des trois années nécessaires.
Fédération française de football
Avoir totalisé 30 sélections en équipe de France A ou avoir participé au Championnat d'Europe et avoir terminé dans les huit premiers ou avoir participé à la Coupe du Monde et avoir terminé dans les huit premiers ou avoir participé à 30 matchs en Ligue des Champions UEFA à partir de la Phase de Ligue.
Fédération française de handball
Avoir totalisé trois sélections par saison sportive en équipe de France A pendant trois saisons sportives. Chaque saison sportive durant laquelle le critère du nombre de sélection est rempli peut se cumuler avec les années d'inscription en liste, pour atteindre le seuil des trois années nécessaires.
Fédération française de hockey sur glace
Avoir été inscrit trois ans sur la liste des sportifs de haut niveau et avoir été deux fois membre d'une équipe de France Senior classée parmi les 14 premières nations lors d'un championnat du monde de niveau Elite hommes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054415433#art-3